Conditions générales de vente et de livraison

Pistachio Investment B.V. 

Inscrite à la Chambre de Commerce de La Haye, Pays-Bas, 

sous le numéro d’enregistrement 24355314

Article  1. Généralités 

1. 1. Définitions:

• Pistachio : la société privée à responsabilité limitée Pistachio Investment B.V. (opérant également sous le nom House of Caviar & Fine Food), établie à La Haye, en sa qualité de fournisseur, vendeur et livreur de produits.
• Client : toute personne  morale de droit privé ou de droit public agissant en tant que demandeur, acheteur et acquéreur de produits de Pistachio.
• Contrat(s) : tout contrat de vente et de livraison de produits conclu entre Pistachio (en tant que vendeur/fournisseur) et le Client (en tant qu’acheteur/acquéreur).
• Produits : tous les produits (finis, semi-finis et autres) proposés, vendus et livrés par Pistachio au Client.
• Conditions générales : les présentes conditions générales de vente et de livraison de produits, applicables à tout contrat entre Pistachio et le Client, et en constituant une partie intégrante.

1. 1. Ces Conditions générales s’appliquent à tous les Contrats entre Pistachio et le Client, ainsi qu’à toutes les relations juridiques et actes juridiques antérieurs, dérivés ou liés auxdits contrats, y compris à tout contrat ultérieur entre les deux parties.

Le Client est lié par les dispositions des présentes Conditions générales et renonce à toute application de ses propres conditions (d’achat) éventuelles.

Toute dérogation à ces Conditions générales n’est contraignante pour Pistachio et le Client que si elle a été confirmée par écrit par Pistachio.

1. 1. Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait s’avérer juridiquement inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable qui correspond autant que possible à l’esprit de la disposition initiale.

1. 1. La version en langue néerlandaise des présentes Conditions générales est la seule version officielle et juridiquement contraignante pour les parties. En cas de divergence ou d’ambiguïté entre la version néerlandaise et une version traduite dans une autre langue, la version néerlandaise prévaut.

Article   2. Contrat(s), offres/devis et annulation

1. 1. Le contrat entre Pistachio et le Client est conclu par une confirmation écrite/électronique (e-mail, WhatsApp, etc.) de la part de Pistachio au Client. 

1. 1. Toutes les offres et devis fournis par Pistachio au Client sont sans engagement. Le Client ne peut en tirer aucun droit.

Toute action entreprise par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat (demande de permis d’importation, d’exemptions, etc.) est considérée comme une acceptation par le Client de l’offre/devis de Pistachio.

1. 1. Le contenu du contrat est défini par les éléments précisés dans la confirmation écrite/électronique susmentionnée envoyée par Pistachio au Client.

Toute modification ou tout complément ultérieur du contrat n’est contraignant que s’il est confirmé par écrit par Pistachio au Client.

1. 1. L’annulation du contrat par le Client doit être faite par une notification écrite/électronique (e-mail, WhatsApp, etc.) adressée à Pistachio, et n’est possible que si les fabricants/fournisseurs de Pistachio n’ont pas encore commencé l’exécution des commandes relatives au contrat, et que Pistachio peut annuler ces commandes sans frais. Dans ce cas, le Client est redevable à Pistachio d’un montant immédiatement exigible équivalent à cinquante pour cent du prix de vente et de livraison du contrat, à titre de frais d’annulation.

Article   3. Prix de vente, de livraison et garanties 

1. 1. Les prix de vente et de livraison des Produits sont exprimés – sauf disposition expresse contraire – en euros et sont indiqués en montant brut, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors frais de transport.

Les prix mentionnés indiquent également selon quelle modalité de livraison (Incoterms) la livraison est effectuée.

Sauf accord exprès et écrit contraire, les frais de transport/expédition/emballages consignés pour les Produits à livrer sont à la charge de l’Acheteur. Les frais facturés par Pistachio et payés par l’Acheteur concernant les emballages consignés (palettes, chevalets, etc.) seront remboursés après leur retour.

1. 1. Tous les prix de vente et de livraison des Produits convenus dans le cadre du Contrat sont sujets à des augmentations de prix résultant des circonstances visées à l’article 3.3 ci-après.

1. 1. Si une augmentation des coûts de revient pour la vente et la livraison des Produits intervient après la conclusion du Contrat, Pistachio est en droit d’ajuster le prix de vente et de livraison en conséquence.  

Pistachio peut exercer ce droit jusqu’à la date de livraison des Produits à l’Acheteur. Pistachio informera l’Acheteur par écrit ou par voie électronique (e-mail, WhatsApp, etc.) de toute modification de prix concernée.

1. 1. Si la modification mentionnée à l’article 3.3 entraîne une augmentation de plus de vingt pour cent du prix initialement convenu de vente et de livraison, l’Acheteur aura le droit de résilier le Contrat avec Pistachio par courrier recommandé, dans un délai de cinq jours après notification par Pistachio telle que visée à l’article 3.3. À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la modification du prix.

1. 1. Pistachio se réserve à tout moment le droit d’exiger de l’Acheteur un paiement anticipé partiel ou total et/ou des garanties (supplémentaires), à titre de sûreté pour l’exécution par l’Acheteur de ses obligations découlant du Contrat. L’Acheteur devra satisfaire entièrement et ponctuellement à cette demande.

Article   4. Livraison et inspection

1. 1. Dès que la date définitive de livraison des Produits est connue, Pistachio en informe l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de prendre ou faire prendre livraison des Produits à cette date auprès de Pistachio. 

1. 1. Pistachio livre les Produits en bon état, au lieu convenu et à la date indiquée par Pistachio à l’Acheteur.

Pistachio est autorisée à livrer les Produits à l’Acheteur en plusieurs parties.

Les écarts mineurs concernant les quantités et les dimensions des Produits livrés ne donnent pas à l’Acheteur le droit de refuser les Produits, de résilier le Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le risque lié aux Produits est transféré de Pistachio à l’Acheteur à partir de la date et de l’heure de la livraison.

1. 1. L’Acheteur est tenu de réceptionner les Produits et de les inspecter immédiatement à la livraison de manière approfondie, notamment en ce qui concerne la quantité et la conformité. 

Si les Produits sont inspectés par ou au nom de l’Acheteur et/ou par les organismes de contrôle désignés (par les autorités), l’Acheteur doit s’assurer que cette inspection ait lieu en temps utile à la date et au lieu de livraison indiqués par Pistachio. 

Sauf accord contraire écrit/électronique (e-mail, WhatsApp, etc.), les frais de livraison, y compris ceux liés à l’inspection, au pesage et au comptage, sont à la charge de l’Acheteur.

1. 1. Toute réclamation (manquements/défauts) concernant les Produits livrés par Pistachio doit être notifiée immédiatement et de manière détaillée par écrit à Pistachio au moment de la livraison, à la fois sur les  , documents de livraison et par e-mail avec accusé de réception. À défaut, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté les Produits en bon état et conformément au Contrat. 

Les réclamations concernant les Produits livrés par Pistachio qui ne pouvaient raisonnablement être constatées lors d’une inspection et d’un contrôle approfondis immédiatement à la livraison doivent 

être communiquées par l’Acheteur à Pistachio dans un délai de 48 heures après la livraison, par e-mail avec accusé de réception. À défaut, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté les Produits en bon état et conformément au Contrat. 

Si les Produits livrés par Pistachio sont ensuite livrés à des tiers par l’Acheteur, avec ou sans transformation préalable, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté les Produits en bon état et conformément au Contrat.. 

1. 1. Les réclamations de l’Acheteur concernant les Produits ou leur livraison ne suspendent pas son obligation de paiement des factures de Pistachio. Elles ne seront prises en compte par Pistachio que si l’Acheteur a entièrement respecté toutes ses obligations contractuelles envers Pistachio.

Si une réclamation est jugée fondée par Pistachio, celle-ci est tenue soit de réparer, remplacer ou compléter les Produits concernés, soit de créditer totalement ou partiellement la facture correspondante et de rembourser le montant crédité à l’Acheteur, selon l’appréciation de Pistachio et en concertation avec l’Acheteur. Tous les Produits remplacés deviennent la propriété de Pistachio.

1. 1. Tous les délais/dates de livraison indiqués par Pistachio lors de la conclusion du Contrat ou par la suite sont donnés à titre indicatif et sans engagement. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de ces indications. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, Pistachio en informera l’Acheteur.

Article   5. Facturation et paiement

1. 1. La facturation de la vente et de la livraison des Produits par Pistachio au Client s’effectue conformément au Contrat. Pistachio est en droit de facturer également des livraisons partielles au Client.

1. 1. Le Client règle les factures de Pistachio dans un délai de quatorze jours à compter de la date de facturation, dans la devise convenue et selon les modalités indiquées par Pistachio, sans suspension, réduction, déduction ou compensation avec une créance que le Client détient ou prétend détenir sur Pistachio.

Pistachio est en droit de facturer un supplément pour limitation de crédit sur les factures, lequel n’est pas dû par le Client si la facture est réglée dans le délai de paiement prévu.

En cas de liquidation, de sursis de paiement ou de faillite du Client, toutes les factures de Pistachio deviennent immédiatement exigibles.

Toute contestation d’une facture de Pistachio doit être communiquée par le Client à Pistachio par courrier recommandé dans un délai de sept jours à compter de la date de facturation, faute de quoi la facture est réputée acceptée sans réserve.

1. 1. Si le Client ne règle pas les factures de Pistachio à temps et/ou en totalité, il est en défaut de plein droit vis-à-vis de Pistachio à l’issue du délai de paiement. Le Client est alors redevable envers Pistachio, par mois ou fraction de mois, d’une pénalité immédiatement exigible équivalente à deux pour cent du montant dû par le Client à Pistachio en vertu du Contrat, avec un minimum de 100 €. 

1. 1. Si le Client – après rappel et/ou mise en demeure de Pistachio – reste en défaut, en tout ou en partie, de payer les montants dus en vertu du Contrat et que Pistachio confie le recouvrement extrajudiciaire de ces montants à un tiers, le Client est redevable envers Pistachio d’une pénalité immédiatement exigible de quinze pour cent des montants dus, avec un minimum de 350 €.

1. 1. Si le Client – après l’intervention d’un tiers comme indiqué à l’article 5.4 – reste en défaut, en tout ou en partie, de payer les montants dus à Pistachio en vertu du Contrat et que Pistachio entame une procédure judiciaire pour leur recouvrement, tous les frais engagés par Pistachio à ce titre sont intégralement à la charge du Client. 

1. 1. Si le Client est une personne morale, la personne physique ayant conclu le Contrat avec Pistachio au nom du Client est solidairement responsable envers Pistachio du respect par le Client des obligations issues du Contrat.

1. 1. Tout paiement effectué par le Client à Pistachio est affecté en priorité aux frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement dus à des tiers, ensuite aux pénalités contractuelles, et enfin à la facture la plus ancienne.

Article   6. Réserve de propriété

1. 1. La propriété de tous les Produits livrés ou à livrer par Pistachio à l’Acheteur en vertu d’un Contrat reste exclusivement la propriété de Pistachio jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que Pistachio détient ou détiendra sur l’Acheteur en vertu de Contrats, y compris, en tout cas, les créances visées à l’article 92, paragraphe 2, du Livre 3 du Code civil néerlandais. 

1. 1. L’Acheteur est tenu de conserver les Produits livrés par Pistachio sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière identifiable comme étant la propriété de Pistachio.

En cas de saisie par des tiers des Produits, l’Acheteur doit en informer immédiatement Pistachio, en fournissant une copie du procès-verbal de saisie.

1. 1. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement envers Pistachio de quelque manière que ce soit, et/ou rencontre ou menace de rencontrer des difficultés de paiement, Pistachio est en droit de récupérer à tout moment les Produits livrés sous réserve de propriété encore en possession de l’Acheteur. 

Les frais engagés par Pistachio pour l’exercice du droit de reprise susmentionné sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

1. 1. L’Acheteur accordera à Pistachio, ou à toute tierce partie désignée par Pistachio, un accès direct et libre à ses terrains et/ou bâtiments à tout moment, pour l’inspection des Produits livrés et/ou l’exercice des droits de Pistachio.

1. 1. Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, ce dernier ne peut ni les mettre en gage ni accorder à des tiers un quelconque droit sur ceux-ci, sauf en cas d’utilisation, de transformation ou de revente dans le cadre normal de son activité. 

L’Acheteur s’engage également, à la première demande de Pistachio, à coopérer à la création d’un droit de gage sur les créances qu’il détient ou détiendra sur ses propres clients en raison de la revente des Produits ou des autres produits fabriqués à partir de ceux-ci (transformés ou modifiés).

1. 1. Si l’Acheteur ne respecte pas scrupuleusement ou complètement l’une des obligations mentionnées ci-dessus aux articles 6.2, 6.3, 6.4 et 6.5, il sera redevable envers Pistachio, pour chaque infraction, d’une pénalité forfaitaire immédiate, non réductible, de 5 000 €, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur d’indemniser intégralement Pistachio si le préjudice subi est supérieur à ce montant.

1. 1. Si le droit du pays de l’Acheteur ou du pays de destination des Produits prévoit des possibilités plus étendues de réserve de propriété (telles que la « réserve de propriété étendue, prolongée ou de groupe » en Allemagne) que celles stipulées dans le présent article (Article 6), cette réserve de propriété plus étendue est réputée convenue entre Pistachio et l’Acheteur au bénéfice de Pistachio, conformément à l’article 92a, paragraphe 2, du Livre 3 du Code civil néerlandais.

1. 1. Les dispositions énoncées dans le présent article (Article 6) ne portent pas atteinte aux autres droits que Pistachio peut faire valoir à l’encontre de l’Acheteur. 

Article   7. Suspension et résiliation

Sans préjudice de tout autre droit qui lui revient, Pistachio est en droit – par une déclaration écrite/électronique (par e-mail, WhatsApp, etc.) adressée à l’Acheteur – de procéder, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, à la résiliation totale ou partielle du Contrat ou à la suspension totale ou partielle de ses obligations découlant du Contrat, si l’Acheteur ne respecte pas, ne respecte pas intégralement ou ne respecte pas à temps ses obligations contractuelles, si l’Acheteur a déposé une demande de sursis de paiement ou s’il lui a été accordé un sursis de paiement, si l’Acheteur est déclaré en faillite ou si une demande de faillite a été introduite, si la Loi sur la réorganisation des dettes des personnes physiques a été appliquée à l’Acheteur ou si une demande à cet effet a été introduite, si une saisie a été effectuée sur (une partie de) ses biens appartenant ou revenant à l’Acheteur, ou s’il existe d’autres circonstances du côté de l’Acheteur qui donnent à Pistachio des raisons fondées de douter que l’Acheteur puisse respecter ses obligations contractuelles envers Pistachio.

Dans ce cas, Pistachio ne sera tenue à aucune indemnisation (de dommage) envers l’Acheteur. En cas de résiliation totale ou partielle du Contrat tel que mentionné ci-dessus, l’Acheteur sera redevable à Pistachio de frais d’annulation conformément aux dispositions de l’Article 2.4, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur d’indemniser intégralement Pistachio dans le cas où le dommage subi par Pistachio serait supérieur.

Article   8. Force majeure et circonstances modifiées

1. 1. En cas de force majeure ou de circonstances modifiées du côté de Pistachio, cette dernière a le droit de résilier unilatéralement tout ou partie du Contrat ou d’en suspendre totalement ou partiellement l’exécution, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnisation des frais, dommages et/ou autres, et sans préjudice de l’obligation de paiement du Client à l’égard de Pistachio pour la partie du Contrat exécutée avant la survenance de la situation de force majeure ou de circonstances modifiées.

1. 1. Par force majeure et circonstances modifiées, on entend notamment : incendie, dégâts des eaux, vol, conditions météorologiques, troubles civils, catastrophes (naturelles), terrorisme, guerre ou menace de guerre, problèmes de transport ou autres, interdictions d’importation, d’exportation et/ou de transit, grèves/interruptions de travail ou pannes d’entreprise/de production chez Pistachio ou chez des tiers engagés par Pistachio dans le cadre de l’exécution du Contrat (tels que fabricants/fournisseurs/expéditeurs/services d’inspection), d’autres retards/impossibilités dans l’exécution du Contrat par Pistachio dus à des circonstances chez les tiers concernés, ainsi que toutes autres circonstances perturbant le fonctionnement normal de l’entreprise de Pistachio et retardant ou rendant impossible (raisonnablement) l’exécution du Contrat. 

Article   9. Spécifications, descriptions, illustrations, échantillons

1. 1. Pistachio se réserve tous les droits relatifs aux illustrations et échantillons réalisés ou fournis par ou au nom de Pistachio.

1. 1. Les illustrations et/ou échantillons fournis par Pistachio ou par le Client lors de la conclusion du Contrat ne servent qu’à titre indicatif des Produits à livrer, et ce, dans le cadre des propriétés que les Produits doivent posséder, conformément aux spécifications décrites dans le Contrat, nécessaires à une utilisation normale de ceux-ci. 

En cas de divergence entre une illustration ou un échantillon fourni et les spécifications ou la description, ces dernières prévalent ; et en cas de divergence entre une spécification et la description, la description prévaut.

Article   10.  Propriété intellectuelle et autres droits de tiers ; réglementations gouvernementales

1. 1. Le Client déclare que la fabrication et la livraison des Produits par Pistachio, effectuées sur instruction du Client, ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni à aucun autre droit de tiers, et ne contreviennent à aucune réglementation gouvernementale.

1. 1. Dans le cas où Pistachio aurait à tout moment des raisons de soupçonner que l’exécution du Contrat pourrait enfreindre des droits de tiers et/ou violer des réglementations gouvernementales, Pistachio en informera le Client. Pistachio aura alors le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat jusqu’à ce que le Client ait réfuté de manière irréfutable ces soupçons, sans être tenu envers le Client d’aucune indemnité pour frais, dommages ou autres. Si le Client ne réfute pas de manière irréfutable ces soupçons dans un délai raisonnable, Pistachio aura le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans être tenu d’aucune indemnité envers le Client. Le Client sera alors redevable à Pistachio de frais d’annulation conformément à l’article 2.4, sans préjudice de l’obligation du Client d’indemniser intégralement Pistachio si les dommages subis par Pistachio sont supérieurs.

1. 1. Le Client garantit Pistachio, à première demande, contre toute réclamation de tiers ou d’autorités relatives à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers et/ou à une violation de réglementations gouvernementales. Le Client s’engage, le cas échéant, à indemniser entièrement Pistachio, à première demande, pour tout dommage subi par Pistachio à ce titre, y compris les frais encourus./li>

Article  11. Garantie, responsabilité et indemnisation

1. 1. Les garanties concernant les Produits livrés ne s’appliquent que si, dans la mesure et pour la durée où Pistachio a expressément accordé une garantie à l’Acheteur dans le cadre de l’Accord, par écrit.

Si Pistachio a livré les Produits à l’Acheteur conformément aux spécifications décrites dans l’Accord, les Produits sont réputés posséder les propriétés nécessaires à une utilisation normale ou à une utilisation spécifique souhaitée par l’Acheteur.

1. 1. Les garanties deviennent caduques si l’Acheteur ou des tiers ne respectent pas les règles normales de manipulation et d’utilisation (stockage, réfrigération, etc.) ou les instructions spécifiques fournies par Pistachio à cet égard concernant les Produits, en cas d’usure normale et/ou si des modifications ont été apportées aux Produits par l’Acheteur ou des tiers, ou si les Produits ont été traités/transformés de quelque manière que ce soit, ainsi qu’à l’expiration du délai de garantie spécifié par Pistachio.

1. 1. Les demandes de garantie doivent être soumises par l’Acheteur à Pistachio par lettre recommandée, accompagnée de la facture et de la preuve de paiement, dans les dix jours suivant la découverte du motif de la demande. Elles ne seront traitées que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations envers Pistachio découlant de  ladite demande.

Si Pistachio reconnaît que la demande de garantie est fondée, Pistachio s’engage soit à réparer ou remplacer les Produits concernés, soit à créditer en tout ou en partie la facture correspondante de l’Acheteur et à lui rembourser le montant crédité, ceci à la discrétion de Pistachio et en concertation avec l’Acheteur. Tous les Produits remplacés deviennent la propriété de Pistachio.

1. 1. Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions Générales et sous réserve de ce qui suit, la responsabilité de Pistachio envers l’Acheteur est limitée aux dommages résultant d’une intention délibérée ou d’une faute grave de la part de Pistachio. Pistachio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages commerciaux, dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, les économies manquées et les dommages subis par des tiers, ni des dommages subis par l’Acheteur en cas de dépassement des délais.

1. 1. Si la responsabilité de Pistachio envers l’Acheteur est établie, quelle qu’en soit la cause, elle est limitée au montant couvert ou versé par l’assurance responsabilité civile de Pistachio. Si la responsabilité de Pistachio est incontestablement établie mais que, pour une raison quelconque, l’assurance ne couvre/paye pas les dommages, la responsabilité de Pistachio est dans tous les cas limitée au montant de la facture relative à la vente et à la livraison concernées, avec un maximum de 5.000 € par événement.

1. 1. Si, selon l’Acheteur, Pistachio ne respecte pas ses obligations découlant de l’Accord ou de la loi, l’Acheteur doit en informer immédiatement Pistachio par lettre recommandée. Le droit de l’Acheteur de faire valoir ses droits à l’exécution, à la réparation, au remplacement, à une indemnisation, etc., par voie judiciaire, expire six mois après la première mise en demeure de Pistachio par l’Acheteur concernant les faits à l’origine de cette demande.

1. 1. L’Acheteur est tenu d’indemniser Pistachio, à première demande, de tout dommage et de tous frais que Pistachio pourrait subir en raison de réclamations ou d’actions intentées par des tiers à son encontre concernant tout fait pour lequel la responsabilité de Pistachio envers l’Acheteur est exclue dans les présentes Conditions Générales.

Article   12. Litiges et droit applicable

1. 1. Tous les litiges pouvant survenir entre Pistachio et l’Acheteur concernant le Contrat ainsi que les accords, rapports juridiques et actes juridiques entre les parties, antérieurs, découlant de ou liés à celui-ci, et qui ne sont pas résolus à l’amiable, peuvent être portés par l’une ou l’autre des parties, à l’exclusion de toute autre instance de règlement des litiges, devant le tribunal compétent de La Haye, aux Pays-Bas, étant entendu que Pistachio – par dérogation à ce qui précède – est en droit de soumettre un tel litige, à titre optionnel, au tribunal compétent du ressort/pays dans lequel l’Acheteur est établi.

Par dérogation à ce qui précède, Pistachio et l’Acheteur peuvent, en cas de litige, décider conjointement – au moyen d’un accord écrit à cet effet – de soumettre le litige à l’arbitrage, à la médiation ou à une décision contraignante.

1. 1. Tous les Contrats et relations juridiques entre Pistachio et l’Acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

   

Tous droits réservés,

TTEN DAM Conseil Juridique & Assistance Légale

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